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NON - DATE DU PRÉCÉDENT FSL: fournies et autorise la transmission des éléments de mon dossier aux organismes sollicités, dans le respect des. Département des Bouches-du-Rhône - édition février .. w Un dossier FSL maintien, afin de solder la dette précédente. Dans ce cas. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) a pour objet d'aider les Sont rattachés à la Métropole 90 communes des Bouches-du-Rhône ainsi que les.

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Le FSL Fonds de solidarité logement prévoit une aide financière au locataire qui ne parvient pas à trouver un logement ou qui a du mal à payer ses factures ou ses loyers. Elle peut prendre la forme d'une subvention, d'une garantie ou d'un prêt sans intérêt. Au moment d'accéder à un logement, cette aide peut permettre de financer le versement du dépôt de garantie et de la caution ainsi que les dépenses liées à l'entrée dans les lieux assurance habitation , frais liés au déménagement , etc. Elle peut également être attribuée afin de rembourser au propriétaire les dettes de loyers et de charges locatives ainsi que les factures impayées d'énergie, d'eau et de téléphone. A noter que le FSL peut également attribuer une aide afin d'assurer le paiement de factures d'électricité , de gaz, de chaleur ou d'eau.

par conventions conclues entre les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et .. un dossier FSL accès, afin de permettre l'accès au nouveau logement. La liste des justificatifs à joindre à votre dossier FSL ainsi que les coordonnées du service auquel il convient de s'adresser figurent au sein du règlement. dossiers de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) sont en attente Ce blocage de la CAF des Bouches-du-Rhône est dû à des.

Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

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Le FSL : Fond de solidarité pour le logement

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le fonds de solidarité pour le logement FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement factures, loyers Il existe un FSL dans chaque département. Tout replier Tout déplier. Les aides du FSL sous forme de subvention ou de prêt peuvent notamment permettre de financer:.

À noter: Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes:. Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution.

Certains départements conditionnent, par exemple, l'obtention d'une aide du FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d'activité. Par ailleurs, même s'il rentre dans les critères d'attribution, un foyer plus aisé qui perçoit par exemple des revenus plus importants que la prime d'activité peut avoir droit à une aide moins importante qu'un foyer en plus grande difficulté.

Le FSL concerne plusieurs aides sociales comme l'accès au logement, le maintien dans le logement, mais aussi une aide pour le paiement des impayés comme l'eau ou l'électricité.

Les dossiers de demandes sont instruits par la Caf, tout comme le paiement des aides financières aux usagers.

La facture totale en représente 11,3 millions d'euros pour les Bouches-du-Rhône. Pourquoi le FSL est-il bloqué depuis le 1er janvier ? La Caf des Bouches-du-Rhône est prestataire depuis dans le cadre d'un marché public pour l'instruction des dossiers de demandes de FSL et le paiement des aides financières. Elle agit pour la collectivité compétente. Jusqu'au 31 décembre , la collectivité compétente était le Conseil Départemental.

Au 1er janvier , cette compétence a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour les 92 communes relevant de son territoire.

Néanmoins, l'organisation de la Métropole n'étant pas encore stabilisée, le marché conclu entre le Conseil Départemental et la Caf pour la gestion administrative et financière du FSL a été prolongé jusqu'au 31 décembre Depuis le 1er janvier , toujours dans le cadre d'un marché public, la Métropole a confié la gestion du FSL à la Caf des Bouches-du-Rhône pour les 92 communes relevant de son périmètre.

Les 27 communes des Bouches-du-Rhône qui ne sont pas gérées par la Métropole restent sous la compétence du Conseil Départemental. La Caf attend le versement des fonds des collectivités compétentes pour procéder aux paiements le solde pour le département et les fonds pour la Métropole.

La Métropole a prévu d'adresser les fonds ce lundi, et le département, dans les prochains jours.